Qu’est-ce qu’une Communauté de Communes ?

 

Une Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres.

Elle est définie comme étant :

« […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »

— Début de l’article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales.

Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l’espace peu urbanisé.

Quels sont ses champs d’action ?

 

La communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres.

Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu’il définit lui-même, après accord des communes membres. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d’action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain, notamment en matière de politique locale de l’habitat, ou recevoir délégation du département pour exercer des fonctions d’aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, transférer ou déléguer à la communauté d’autres compétences.

À partir du moment où les compétences sont transférées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer, sauf en matière de logement social, où la commune et l’intercommunalité peuvent toutes deux intervenir pour financer des opérations ou en garantir les emprunts.

 

Compétences de la Communauté de Communes de Nozay

 

Compétences obligatoires :

Compétences optionnelles :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement
  • Politique du logement et cadre de vie
  • Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (CISPD)
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : médiathèques de Nozay et Saffré, bibliothèques d’Abbaretz, Treffieux, Puceul, Vay et La Grigonnais, gymnase du Pré Saint Pierre, plateau sportif à Nozay, piscine Les Bassins de la Chesnaie, le skate parc à Nozay, 7 city stades
  • Action sociale d’intérêt communautaire : personnes âgées, santé, affaires sociales
  • Création et gestion de maisons de services au public
  • Eau

Compétences facultatives :

  • Milieux aquatiques, hors GEMAPI
  • Assainissement non collectif
  • Animations et promotion des activités sportives
  • Emploi, formation et insertion
  • Petite enfance, enfance, jeunesse
  • Culture
  • Sécurité et prévention
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
  • Coopérations internationales

 

 

Retrouvez les statuts et compétences de la Communauté de Communes de Nozay en téléchargement dans la colonne de droite.

 

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