Subventions pour la réhabilitation d’assainissement non collectif
La consommation d’eau augmente, la quantité d’eaux usées aussi : en moyenne ce sont 150 litres par habitant et par jour qui sont consommés (WC, salle de bain, lave-linge…) avec de nombreux produits ménagers. Assainir, c’est protéger et préserver la ressource en eau, la faune et la flore des rivières.
C’est pour cela que la Communauté de Communes, engagée dans une démarche de protection de l’environnement, a voté une hausse des subventions allouées aux propriétaires qui effectuent des travaux de mise aux normes de leur système d’assainissement non collectif.
Afin de favoriser ces réhabilitations, la Communauté de Communes de Nozay a décidé d’aider financièrement les personnes qui réhabilitent leur installation diagnostiquée non acceptable par la visite du SPANC (société SAUR). L’aide est de 40% du montant des travaux si le coût des travaux est compris entre 3 000€ et 8 000€.
Pour bénéficier de ces aides il faut être propriétaire occupant et ne pas dépasser les ressources majorées établis annuellement par l’ANAH. Pour connaitre les conditions d’aides financières à la réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif, vous pouvez retirer le formulaire de demande d’aide dans votre mairie.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €.
Pour plus de renseignements, contactez le service Habitat et Urbanisme de la CCN au 02 40 79 51 51.
Information sur la réglementation nationale
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009 & Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC
Les arrêtés suivants apportent des précisions techniques pour la réalisation des contrôles et l’évaluation des filières d’ANC (dimensionnement, zones prioritaires pour la réhab…) dans le but de :
- Harmoniser les méthodes et la classification des installations sur tout le territoire Français.
- Prioriser les réhabilitations avec un meilleur ratio coût/efficacité.
- En parallèle les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d’installations à niveau.
Informations pour les propriétaires en cas de cessions immobilières et des projets de constructions :
- Cessions immobilières :
Suite à l’application du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement (dite Loi Grenelle II), depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente d’un bien immobilier non raccordé à l’assainissement non collectif, le propriétaire doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. Ce diagnostic permet de connaître l’état des installations et éventuellement les travaux à envisager pour leur mise en conformité. S’il s’avère que l’installation n’est pas conforme, le contrôleur remettra au propriétaire une liste des travaux à effectuer pour une remise en état. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un an après l’établissement du diagnostic pour la mise en conformité. En cours de vente et si l’acquéreur est d’accord, ce coût peut être à la charge de l’acquéreur.
- Projets de construction :
Depuis le 1er mars 2012 suite au décret du 28 février 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.
Documents complémentaires disponible en téléchargement (à droite).
Charte départementale spécifique à l’assainissement non collectif
Dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement autonome, le Conseil Général est rentré dans une démarche qualitative. Son rôle est d’éclairer les particuliers et de mobiliser les artisans susceptibles d’intervenir, autour de bonnes pratiques à respecter pour cette mise aux normes.
Pour ce faire, le Conseil Général a organisé une large consultation des professionnels du territoire. Rapidement est apparue la nécessité d’élaborer une charte départementale spécifique à l’assainissement non collectif. Celle-ci affiche les engagements que les signataires de la charte souhaitent respecter. Seules les entreprises pouvant justifier que leurs intervenants aient suivi une formation adaptée pourront adhérer à la charte.