Attention, ceci est une actualité archivée qui date du 22 février 2013

  • SCoT


Depuis juillet 2009, le Préfet de Loire Atlantique a fixé un périmètre d’étude de SCoT sur les territoires des Communautés de Communes du Castelbriantais, du Secteur de Derval et de la Région de Nozay.

Le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui doit déterminer à l’échelle des trois Communautés de Communes, un projet d’organisation des territoires visant à élaborer les grandes orientations pour l’avenir du territoire et des habitants, dans divers domaines tels l’habitat, l’urbanisme, les transports, les équipements commerciaux ou la préservation de l’environnement.

L’élaboration de ce SCoT est nécessaire pour définir les grands équilibres pour l’avenir du territoire. En effet, les élus de la CCRN ont l’ambition commune de maintenir la qualité de vie de leur territoire, de valoriser ses atouts et de renforcer son attractivité, ce qui nécessite de planifier son développement et de définir les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme.

C’est pour cela que les élus de la CCRN ont réaffirmé, comme il y a déjà un an, lors du Conseil Communautaire du 20 février 2013, qu’une discussion s’engage entre les trois territoires concernés pour définir les conditions de mise en œuvre réelle du SCoT. Ils ont également posés les critères incontournables sous forme de propositions pour créer un Syndicat Mixte de SCoT.

Ce projet ne peut être conduit par le Syndicat Mixte du Pays de Châteaubriant, dans sa forme statutaire actuelle, car il n’en possède pas la capacité juridique. En application de la loi de la Réforme des Collectivités Territoriales en 2010, ce dernier s’est vu retirer son unique champ de compétence. Il ne possède donc plus de base légale. D’autre part, l’acte fondateur du Pays était sa Charte de développement, adoptée en 2004, qui démontrait une volonté de développement et d’avenir commun. Mais, le programme de cette Charte s’est également achevé en 2010. Ce constat, avait déjà amené en 2012, les élus communautaires à ne plus verser de subventions par l’intermédiaire du Pays mais à subventionner directement les associations d’intérêt supracommunautaire. Enfin, les élus de la CCRN ont tenu à souligner la réalité du fonctionnement institutionnel du Pays depuis 2008. En effet, le bureau initialement composé de six membres avec une répartition égalitaire a été ramené à quatre membres avec une majorité pour le même EPCI. Il s’est ainsi affirmé une prééminence totale de l’un des membres du Pays sur les autres.

Pour toutes ces raisons, la CCRN se veut force de proposition car l’enjeu est celui de la fondation d’un outil permettant de mettre en œuvre un SCoT, sur le seul territoire de Loire Atlantique qui n’en a pas encore. Et ceci, dans une vision partagée et équilibrée du territoire, appuyée sur une gouvernance rénovée et acceptable.

La CCRN propose comme base de discussion, avec les deux autres EPCI inclus dans le périmètre de SCoT, que la structure porteuse du SCoT, qui peut être une évolution du Pays de Châteaubriant, respecte quelques éléments dont une représentation équilibrée de ces membres au sein du comité syndical et égalitaire au bureau. L’exécutif serait composé d’un Président et de deux Vice-Présidents. N’ayant pas vocation à être un syndicat de communes, le Syndicat Mixte de SCoT pourrait être composé de 24 membres. De plus, la CCRN, reconnaissant le lien fort entre le SCoT et les PLU, propose la création d’une conférence communale associée aux travaux du syndicat mixte. D’autre part, parce que le SCoT prépare l’avenir du territoire et celui des habitants, une instance de participation citoyenne devrait être statutairement prévue et dotée de moyens de fonctionnement humains et financiers propres à garantir son indépendance.

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