• Les documents administratifs


ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

En application des articles L. 330-1, R. 330-2 à R. 330-4 du code des relations entre le public et l’administration, les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La CCRN est donc concernée par cette disposition.

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Arrêté désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Par arrêté n° 727-2016 du 27 octobre 2016, Madame Claire Theveniau, Présidente de la CCRN a désigné :
Madame Morgane Letanoux, Directrice des Services
Maison des Services Intercommunaux

9 rue de l’église
44170 NOZAY
Tél. 02.40.79.51.51
morgane.letanoux cc-nozay.fr

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CADA : http://www.cada.fr



Communauté de Communes de la Région de Nozay
9 rue de l’Eglise 44170 NOZAY - Tél. : 02 40 79 51 51 - Fax : 02 40 79 51 50 - Mél. : accueil cc-nozay.fr

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi)