• Assainissement non collectif


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Contexte règlementaire

La création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif résulte de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette loi a pour but de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Conformément à cette loi, la Communauté de Communes exerce de plein droit, la compétence directe en matière d’assainissement non collectif. Elle a ainsi obligation de mettre en place un Service d’Assainissement Non Collectif. Par Délégation de Service Public, la Communauté de Communes a délégué son service à la SAUR.

Les évolutions de la réglementation nationale :

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009 & Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC

  • Apportent des précisions techniques pour la réalisation des contrôles et l’évaluation des filières d’ANC (dimensionnement, zones prioritaires pour la réhab,…)
  • But :
    • Harmoniser les méthodes et la classification des installations sur tout le territoire Français
    • Prioriser les réhabilitations avec un meilleur ratio coût/efficacité
    • En parallèle les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d’installations à niveau

Zoom sur les cessions immobilières et les projets de constructions :

  • Cessions immobilières :

Suite à l’application du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement (dite Loi Grenelle II), depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente d’un bien immobilier non raccordé à l’assainissement non collectif, le propriétaire doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. Ce diagnostic permet de connaître l’état des installations et éventuellement les travaux à envisager pour leur mise en conformité. S’il s’avère que l’installation n’est pas conforme, le contrôleur remettra au propriétaire une liste des travaux à effectuer pour une remise en état. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un an après l’établissement du diagnostic pour la mise en conformité. En cours de vente et si l’acquéreur est d’accord, ce coût peut être à la charge de l’acquéreur.

  • Projets de construction :

Depuis le 1er mars 2012 suite au décret du 28 février 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Documents complémentaires :

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Règlement de service
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Changement de la Réglementation
Plaquette des ministères chargés de la Santé et de l’Environnement
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Tarifs SAUR 2013

Principe de l’assainissement non collectif

Assainissement non collectifLorsqu’une construction n’est pas desservie par un réseau d’égout, celle-ci doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle. C’est ce qu’on appelle un assainissement non collectif, appelé également assainissement autonome ou individuel.
Il consiste en un système d’assainissement assurant :

  1. la collecte
  2. le prétraitement
  3. le traitement épuratif et l’évacuation des eaux usées domestiques des habitations non raccordées à l’assainissement non collectif

On distingue trois types de contrôle pour les installations d’assainissement non collectif :

1 - concernant les installations neuves :

  • Le contrôle de conception et d’implantation
  • le contrôle de bonne exécution des ouvrages

2 - concernant les installations existantes :

  • le contrôle diagnostic et/ou de bon fonctionnement

L’objectif de l’assainissement est d’assurer l’évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l’environnement (nappe aquifère, cours d’eau, voisins...).
Le SPANC est un service public de contrôle payant.

Vous avez besoin d’informations sur l’assainissement non collectif :

  • renseignements techniques, contactez la SAUR au 02 44 68 20 00
  • renseignements administratifs, contactez le service Environnement au 02 40 79 51 51

Dispositifs de traitement agréés
Vous trouverez ci-joint la liste des dispositifs agréés

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